Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque-service
Article D129-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1996
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Version04/11/2005
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Version07/09/2006
Entrée en vigueur le 31 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-269 du 29 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le volet comporte les mentions suivantes :
1. Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom et adresse ;
- références bancaires ou postales.
2. Mentions relatives au salarié :
- nom, nom d'époux et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
- adresse.
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- période d'emploi ;
- salaires horaire et total nets versés ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.
4. Date et signature de l'employeur.
1. Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom et adresse ;
- références bancaires ou postales.
2. Mentions relatives au salarié :
- nom, nom d'époux et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
- adresse.
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- période d'emploi ;
- salaires horaire et total nets versés ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.
4. Date et signature de l'employeur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/00663
Infirmation
[…] comparante volontairement par Maître Bénédicte ANAV, avocate au barreau d' AVIGNON […] à l'audience publique du 02 Octobre 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2012 […] Selon l'article 129-2 alinéas 5 et 6 de l'ancien Code du travail devenu L1271-5 du Code du travail,
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