Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque-service
Article D129-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1996
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Version04/11/2005
Entrée en vigueur le 31 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-269 du 29 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social. Le salaire minimum de croissance retenu pour l'application de l'article 70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le plafond de la sécurité sociale sont ceux en vigueur au jour de la réception du volet social.
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