Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque-service
Article D129-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1996
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Version04/11/2005
Entrée en vigueur le 31 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-269 du 29 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
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