Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D129-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1996
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Version04/11/2005
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
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