Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
Article D129-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-562 du 24 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sur la capacité des associations et entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
La décision d'agrément est réputée accordée dans un délai de trois mois après la date de dépôt de la demande auprès du préfet compétent.
Commentaires • 3
Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'absence de précision apportée par l'article R. 190-26 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, quant aux conditions de sortie du dispositif expérimental qu'il permet de mettre en place. […] Aux termes de l'article R. 180-26, […] après avis motivé du président du conseil général. […] S'agissant des services de garde d'enfants au domicile des parents, ceux-ci relèvent de l'agrément préfectoral prévu par les articles L. 129-1 et D. 129-7 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 mars 2017, n° 13/05529
[…] Par jugement avant-dire droit du 2 avril 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a prononcé la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des anciens articles D 129-7 et suivants du code du travail et plus particulièrement sur la notion d'activité exclusive.
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[…] décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste d'activités de services à la personne ; arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l'agrément qualité ; arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application des articles […] L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. […] Concernant l'article L. 129-1 du code du travail, le projet de décret, fixant les conditions et délais d'évaluation des services d'aide à domicile ayant opté pour l'agrément plutôt que l'autorisation est à paraître. […]
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