Article D129-7 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007 - art. 1

Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ", est émis sur support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7, habilités par l'Agence nationale des services à la personne.

L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 129-1.

L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les conditions fixées aux articles L. 129-10, D. 129-8, D. 129-9 et D. 129-12 , aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et personnes visés au 2° de l'article L. 129-5.

L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de notifications écrites.

La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2007
Sortie de vigueur le 3 décembre 2007
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 3 janvier 2006

[…] décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste d'activités de services à la personne ; arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l'agrément qualité ; arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application des articles […] L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. […] Concernant l'article L. 129-1 du code du travail, le projet de décret, fixant les conditions et délais d'évaluation des services d'aide à domicile ayant opté pour l'agrément plutôt que l'autorisation est à paraître. […]

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2Enfants - Modes De Garde - Dispositifs Expérimentaux. Réglementation
M. Lemière Jean · Questions parlementaires · 16 mars 2004

Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'absence de précision apportée par l'article R. 190-26 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, quant aux conditions de sortie du dispositif expérimental qu'il permet de mettre en place. […] Aux termes de l'article R. 180-26, […] après avis motivé du président du conseil général. […] S'agissant des services de garde d'enfants au domicile des parents, ceux-ci relèvent de l'agrément préfectoral prévu par les articles L. 129-1 et D. 129-7 et suivants du code du travail. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 290855, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 mars 2017, n° 13/05529
Confirmation

[…] Par jugement avant-dire droit du 2 avril 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a prononcé la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des anciens articles D 129-7 et suivants du code du travail et plus particulièrement sur la notion d'activité exclusive.

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