Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
Article D129-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-562 du 24 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ;
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- Justice administrative·
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- Conseil d'etat·
- Chèque emploi-service·
- Sociétés·
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- Émetteur·
- Logement·
- Habilitation
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mai 2007, 05MA03240, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D.129-8 du code du travail, relatif aux conditions d'agrément des entreprises de services aux personnes Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément ; que l'article D.129-12 du même code dispose que l'agrément est retiré à l'entreprise qui, notamment, cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.129-8 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. […]
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- Travail
[…] décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste d'activités de services à la personne ; arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l'agrément qualité ; arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application des articles […] L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. […] Concernant l'article L. 129-1 du code du travail, le projet de décret, fixant les conditions et délais d'évaluation des services d'aide à domicile ayant opté pour l'agrément plutôt que l'autorisation est à paraître. […]
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