Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque emploi-service universel

Article D129-10 du Code du travailAbrogé

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Version25/06/1996

Version07/05/2005

Version04/11/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D1271-30 (M)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 6 () JORF 4 novembre 2005

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 6 () JORF 4 novembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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