Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D129-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 6
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mai 2007, 05MA03240, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D.129-8 du code du travail, relatif aux conditions d'agrément des entreprises de services aux personnes Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément ; que l'article D.129-12 du même code dispose que l'agrément est retiré à l'entreprise qui, notamment, cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.129-8 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. […]
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