Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne
Article D129-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
Commentaires • 11
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son […] Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son […] Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable (…) pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail (…) / 3. […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a… 2. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2014, n° 1102391
[…] « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ; (…) »
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[…] de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. […] n'y sont éligibles que les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. Dès lors, […] l'Allocation personnalisée d'autonomie n'apporte pas de palliatif suffisant car ne recouvre pas l'intégralité des services visés par les articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail mentionnés à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et n'est, […]
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