Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale / Section 1 : Dispositions générales
Article D141-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 5
Décisions • 51
[…] 2. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas échéant, […] Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, […] Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret (…). « . L'article D. 442-2 dudit code, […]
Lire la suite…- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes âgées·
- Accueil et hébergement·
- Aide sociale·
- Placement·
- Vienne·
- Rémunération·
- Famille·
- Associations
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles d. 141-2, d. 141-3, r. 154-1 du code du travail, 592 et 593 du code de procedure penale, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Salaire minimum interprofessionnel de croissance·
- Prime d'assiduité·
- Exclusion·
- Prime·
- Code du travail·
- Complément de salaire·
- Salaire horaire·
- Salaire minimum·
- Avantage en nature·
- Contravention
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 87-43.242, Inédit
[…] Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande de rappel de salaire formée contre son employeur, la société Dauphin construction métallique, […] primes comprises, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article D. 141-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
Lire la suite…- Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment·
- Contrat de travail, exécution·
- Salaire minimum conventionnel·
- Constatations insuffisantes·
- Conventions collectives·
- Primes de vacances·
- Suppression·
- Conditions·
- Construction métallique·
- Prime
. - Aux termes de l'article L 141 du code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) assure aux salaries dont les remunerations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au developpement economique de la nation. […] Par ailleurs, l'article D 141-2 de ce code prevoit que les salaries recoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire est devenu inferieur au SMIC en vigueur, un complement calcule de facon a porter leur remuneration au montant dudit SMIC Pour l'application de cette obligation legale et le calcul du complement en cause, […]
Lire la suite…