Entrée en vigueur le 27 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 27 juillet 2003
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
[…] [Adresse 2] […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
[…] — condamner Madame Y à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux dépens. […] Le présent arrêt doit être déclaré opposable au CGEA de LILLE, pour ce dernier dans les conditions et limites prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 du Code du travail. […] M. D N. F
[…] — de dire que le CGEA d'AMIENS ne peut être amené à avancer le montant des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixées par le Conseil que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.143-11-1, L.143-11-8, D.143-2 et D.1.43-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce […] Qu'il n'a saisi le Conseil de Prud'hommes de CREIL que le 2 décembre 2003, soit postérieurement au licenciement ;