Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article D143-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Est créé par : Décret 86-353 1986-03-06 art. 3 JORF 13 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Le CGEA Ile de France Ouest demande à la Cour de constater et fixer en deniers ou quittances les éventuelles créances de Monsieur Y selon les dispositions de articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du Travail,
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[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] Il produit l'attestation de M. D, établie le 7 mars 2012, qui cite M. […] G pour la période travaillée en 2006, alors qu'en application de l'article 31 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L.143-3 X L.143-4 du code du travail relatives au bulletin de paye étaient applicable aux marins d'entreprise d'armement maritime.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2009, n° 08/15322
[…] — sous réserve de leurs biens fondées et des observations de la concluante, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur Y Z selon les dispositions des anciens articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du Travail.
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