Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrats d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Salaire de l'apprenti
Article D117-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 - art. 1 () JORF 2 septembre 1992
a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.
Commentaires • 9
S'agissant de la participation des professionnels aux jurys d'examen du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, elle est prévue à l'article 22 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle ainsi qu'à l'article 19 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles. […] De plus, […] le salaire minimum de l'apprenti est défini annuellement dans les conditions prévues aux articles L. 117-10 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 115-1 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée et fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Ce contrat associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondées sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis. […] La rémunération des apprentis est régie par les articles D. 117-1 et suivants du code du travail, qui fixent une rémunération minimale, en fonction notamment de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — vu les articles L 1241-1 et suivants et D 1242-1 du code du travail, L 3123-14 et suivants du code du travail, L 631-1 et suivants du code de commerce et L 3253-6 du code du travail, […] X indique que ce dernier a débuté son emploi en qualité d'apprenti du 10 septembre 2004 au 2 décembre 2004, qu'il était rémunéré à hauteur de 25% du SMIC correspondant à la rémunération fixée pour un jeune de moins de 18 ans la première année en application de l'article D117-1 du code du travail; que M. […]
Lire la suite…- Développement·
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[…] Il n'est pas non plus contesté que M lle X devait être payée conformément aux dispositions des art. L 117-10 et D 117-1 et suivants du Code du travail, à hauteur de 67 % du SMIC pour le deuxième contrat et de 80 % du SMIC pour le troisième.
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3. Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2008, n° 07/01027
[…] Monsieur E D […] un salaire de 25% du salaire minimum conventionnel la première année, de 37% la seconde année jusqu'au 30/9/06 et de 49% du 1/10/06 au 31/7/07, c'est-à-dire un salaire majoré pendant la deuxième année d'apprentissage à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où M lle Y aurait atteint l'age de 18 ans. Ces dispositions, conformes aux articles D117-1 et 3 du code du travail, seront appliquées pour le calcul de l'indemnité due. […] En effet, l'indemnité versée en application de l'article L 117-5-1 du code du travail du fait de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage correspond aux salaires qui auraient été versées jusqu'à la fin du contrat, […]
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- Formation professionnelle·
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- Travail·
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- Indemnité·
- Jugement·
- Horaire
Elle souhaiterait également obtenir des précisions sur les rémunérations minimales versées à ces jeunes et savoir notamment si le pourcentage prévu dans les articles D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail prend en compte le complément différentiel de salaire mentionné à l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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