Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 / SALAIRE DE L'APPRENTI

Article D117-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version15/03/1983

Version01/02/1988

Version02/09/1992

Version17/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-282 1972-04-12 ART. 3

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent au dernier semestre de la durée normale de la formation.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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