Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IV : Travail temporaire

Article D124-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974

Version08/11/1980

Version27/02/1982

Version27/04/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L124-5 (M), Code du travail - art. D124-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D3141-8 (VT)

Entrée en vigueur le 27 avril 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°91-399 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991

L'indemnité prévue à l'article L. 124-4-4 du code du travail est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale visée au premier alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°91-399 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 14

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-44.302, Inédit

Cassation partielle

[…] qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de joueur français devait être interprétée non au sens de la loi française, mais par référence à la réglementation imposée par la fédération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, […]

Connaissance par le salarié du caractère déterminé·
Contrat de travail, durée déterminée·
Joueur sportif professionnel·
Situation administrative·
Travailleurs étrangers·
Travail réglementation·
Nationalité·
Définition·
Salarié·
Contrats

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-14.410, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; […]

Indemnité de précarité d'emploi·
Défaut de versement·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Assiette·
Salaire minimum·
Accessoire·
Rémunération·
Intérimaire·
Cotisations sociales

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1985, 82-92.628, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 124-1 et l. 124-9 du code du travail, 1384 alinea 5 et 1147 du code civil, 2, 10 alinea 3, 591 a 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,

1) action civile·
Préjudice résultant directement des infractions retenues·
Clause du contrat liant les deux entreprises·
Entreprise utilisatrice de l'intérimaire·
Détermination du civilement responsable·
Infractions commises par un préposé·
Entreprise de travail temporaire·
Responsabilité du commettant·
2) responsabilité civile·
) responsabilité civile

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