Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article D143-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1974
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 310
[…] DIT qu'à défaut de paiement par le liquidateur le C. G. E. A devra garantir le paiement de cette somme, à l'exception de la somme de 1000 € prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 143-10, L.143-11-1, D.143-1 et D. 143-2 du code du travail,
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[…] — dit que le CGEA d'AMIENS sera tenu à la garantie de cette créance dans les limites légales et réglementaires résultant des articles L 143-11-1 à L 143-11-8 et D 143-1 et suivants du code du travail,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2007, n° 06/00244
[…] Déclare l'arrêt opposable au CGEA de Marseille, gestionnaire de l'AGS, qui devra garantir le paiement de ces sommes, dans les limites et conditions posées par les articles L.143-11-1 et suivants, D.143-1 et suivants du code du travail, sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire C et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, sans préjudice des dispositions de l'ancien article L.621-48 du code du commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts.
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[…] ministre de la justice, sur les difficultés nées de l'interprétation de l'article 40 de la loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire, pour ce qui concerne l'ordre de règlement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Il ressort de cet article que les créances nées des articles L. 143-10, […] L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ". […] Il est exact que dans ce cas, […] Toutefois, la garantie de cet organisme est limitée pour toutes les catégories de bénéficiaires à un montant fixé par l'article D. 143-1 du code du travail à deux fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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