Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Article D212-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 - art. 5
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les mentions prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :
- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;
- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs correspondant à la bonification acquise en application du I de l'article L. 212-5 et les repos compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de cet article ;
- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
- le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L. 212-9 s'applique dans l'établissement.
Commentaires • 2
Décisions • 169
[…] Condamner l'Association AREPA à verser à Monsieur [K], en qualité d-assistant puis de directeur, les sommes de : […] Il ressort des dispositions des articles D212-22, devenu D3171-11, L212-4bis, dernier alinéa, devenu R3121-1 du code du travail, qu'en fin de mois l'employeur doit remette à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante; si l'astreinte, sauf période d'intervention effective, […]
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[…] Par conclusions reçues par le greffe le 31 octobre 2012 et soutenues oralement, Monsieur H DHOMME pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société d'expertise comptable CREFEC demande B la Cour d infirmer le jugement entrepris, […] Qu'aux termes de l'article D212-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, […] en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum cité au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 ;
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3. Cour d'appel de Douai, 10 juin 2015, n° 14/01875
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1-1 de l'avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité que les salariés doivent percevoir un repos compensateur d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures, lequel repos sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
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