Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
Article D241-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant qu'en prévoyant, dans l'article 2 du contrat-type, les conditions suivant lesquelles le service interentreprises employeur établit ou modifie la liste des entreprises ou établissements dans lesquels le médecin exerce son activité et les effectifs du personnel auquel s'applique celle-ci, le conseil national de l'Ordre s'est borné à expliciter, sans en méconnaître la portée, les dispositions des articles D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, l'organisation du service ;
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[…] du travail." 58. L'article R 264-1 du Code du travail dispose que les infractions aux dispositions des articles D 241-1 à D 241-11 du Code du travail et des règlements pris pour leur application seront passibles d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de 600 à 1 000
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1988, 54534, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles D.241-1, D.241-3 et D.241-11 du code du travail, encore en vigueur à la date des décisions du 28 décembre 1978 de l'inspecteur du travail du département de l'Allier autorisant la Compagnie fermière de Vichy à licencier le D r B., son médecin du travail, et de la décision du ministre du travail du 14 mai 1979 confirmant celle de l'inspecteur, que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement. […]
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