Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
Article D241-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'octroi de la dérogation ci-dessus prévue peut être subordonné à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : élargissement de la représentation des salariés et des employeurs au sein de la commission de contrôle, création de nouveaux centres correspondant à des secteurs géographiques ou professionnels déterminés, obligation pour le président du service d'établir un rapport administratif distinct pour chacun des centres ouverts par le service.
Sauf autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis du médecin inspecteur, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail lorsque l'effectif d'une entreprise ou d'un service interentreprises correspond à l'emploi d'un médecin du travail pendant 173 heures ou moins de 173 heures par mois. Dans les services interentreprises employant plusieurs médecins du travail, chacun d'entre eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.
Lorsque l'isolement géographique des établissements énumérés au paragraphe a de l'article D. 241-2 le nécessite, les visites médicales du personnel peuvent être faites par un médecin correspondant local du service interentreprises et agréé par ce service, après accord de l'inspecteur du travail qui prendra avis du médecin inspecteur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007, n° 06/01295
[…] Le 28/04/2006 la prévenue a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles, et le 02/05/2006 la partie civile et le Ministère Public ont formé appel incident d'un jugement rendu le 20 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN. […] Aux termes de l'article D.341-5-7 du code du travail, les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions visées par l'article D.241-5 (entreprise non établie en France, détachant des salariés à titre temporaire pour y exercer une prestation de service), doivent adresser une déclaration à l'inspecteur du travail du lieu où doit s'effectuer la prestation mentionnant :
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Employé·
- Salaire·
- Partie civile·
- Entreprise·
- Autorisation de travail·
- Mutualité sociale·
- Travail dissimulé·
- Durée
Le code de la securite sociale, en vertu des articles L 241-10 et D 241-5, accorde aux personnes agees le benefice de l'exoneration des charges patronales (URSSAF maladie et vieillesse), […] se trouvent dans l'impossibilite ou du moins connaissent de grandes difficultes pour recruter et gerer administrativement leurs aides a domicile ou auxiliaires de vie necessaires. […] Des lors, il peut apparaitre mal aise d'arriver a concilier la volonte des personnes agees souhaitant rester chez elles et l'application de l'article L 311-2 du code du travail, qui enonce que les associations mandataires chargees de recruter les aides a domicile doivent etre considerees comme employeurs directs, […]
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