Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
Article D241-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre le président du service interentreprises et les représentants des salariés intéressés.
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[…] Considérant que l'absence, dans les dispositions de l'article 3 du contrat-type attaqué qui sont relatives aux obligations professionnelles du médecin, […] que, de même, la circonstance que les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du contrat-type ne prévoient pas expressément la participation du médecin aux réunions des commissions ou organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail n'a ni pour objet ni pour effet de priver ledit médecin des attributions et prérogatives que lui ont conféré en la matière l'article L. 241-2 et l'article D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail ; qu'en prévoyant, […] D. 241-3, D. 241-6 et D. 241-13 du code du travail, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles r 241-11, d 241-6, d 241-7 du code du travail, dans leur redaction en vigueur a l'epoque des faits, de l'article l 463-1 du meme code, 2 du decret du 20 mars 1979 et 583 du code de procedure penale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-90.163, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles r. 241-11, d. 241-6, d. 241-7 du code du travail dans leur redaction en vigueur a l'epoque des faits, de l'article l. 463-1 du meme code, 2 du decret du 20 mars 1979 et 583 du code de procedure penale ;
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