Article D241-16 du Code du travailAbrogé

Aux termes de l'article D. 241-16 du Code du travail, après une absence pour cause d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale. Doit être cassée la décision de justice qui prononce la relaxe d'un chef d'entreprise prévenu d'infraction au texte précité, motif pris d'une prétendue erreur de droit résultant d'une information inexacte s'agissant d'une contravention dont la matérialité est établie, une telle erreur ne saurait faire disparaître l'infraction.

[…] Attendu que m. X… a ete engage le 13 juin 1962 par la societe rimma en qualite de chargeur, puis affecte a un emploi de ripeur; qu'il a ete mis en conge de longue duree pour raison medicale en juillet 1974 et que la date de reprise de travail a ete fixee au 26 avril 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie; que lors de la visite effectuee en application de l'article d. 241-16 du code du travail, dont les dispositions alors en vigueur ont ete reprises par l'article r. 241-51 du meme code, le medecin du travail l'a declare physiquement inapte a l'emploi de ripeur; attendu que la societe rimma ayant considere que du fait de cette inaptitude, […]