Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Section 5 : Infirmiers, infirmières et secouristes
Article D241-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Commentaires • 3
[…] Aux termes de l'article D. 241-22 nouveau du Code de la sécurité sociale, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite […] du travail (article D. 241-25 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-14.382, Publié au bulletin
[…] alors que « selon l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, […] les dispositions du titre Ier de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à la Réunion imposant aux employeurs de verser le bonus Cospar à leurs salariés, […] QU'en exigeant de l'employeur qu'il fournisse d'autres documents que ceux prévus aux articles D. 3171-1 et suivants du code du travail pour les « étayer » et « vérifier le temps de travail effectué par les salariés », […] violant ainsi les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels·
- Conventions et accords collectifs·
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