Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi
Article D321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il comprend :
Le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre de l'éducation nationale ;
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
Le ministre du développement industriel et scientifique ;
Le ministre de l'équipement et du logement ;
Le ministre de l'agriculture ;
Le ministre chargé du travail ;
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique ;
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.
Le commissaire général au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du comité.
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Décisions • 7
[…] Par ailleurs, en termes d'«'impact du projet sur les emplois par catégories professionnelles'» (tableaux figurant respectivement en page 13 et en page 18), la colonne reprenant, catégorie par catégorie, […] Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, une telle règle n'a été introduite dans le code du travail que par l'article 21 de la loi du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article L'321-2 de ce code, de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de ce qu'une simple information du comité central d'entreprise est prévue, […]
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[…] — aux obligations de l'article 321-2 du Code du Travail en tenant la réunion le 22/05/07 avec le Représentant des salariés faute de Comité d'Entreprise et de Délégués du personnel. […] O0 R D O N N A N C E
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 6 novembre 2008, 06/21235
[…] Toutefois les intimés objectent justement que l'article 1238-8 du Code du Travail, ancien article 321-2 a été respecté, l'effectif de la SNC ATD, dans le cadre de laquelle l'appelant a accepté de se situer, étant inférieur à 11 salariés, […] seule déficitaire sur les trois, pour améliorer sa productivité, ni de la moindre formation professionnelle d'aucun des 8 attachés commerciaux, l'attestation contraire de Monsieur D…, étant insuffisante pour prouver la prétendue formation en informatique, qui n'est pas documentée ;
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