Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 - art. 2
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant le versement de l'aide.
[…] — que, conformément à l'article D.322-10-3 ancien du code du travail, le montant de l'aide perçue doit être intégralement reversé à l'Etat ; que le requérant ne démontre pas de circonstances, telles que celles mentionnées expressément à l'article précité du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du code du travail relatif à l'aide « emploi jeunes » : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. […] D E C I D E :
[…] la SOCIETE LORD CLEM demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail dans sa version maintenue en vigueur par le III de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 pour les contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat avant son entrée en vigueur : « Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, […] D E C I D E :
[…] M me C-D […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du code du travail, alors en vigueur : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique. » ;