Article D322-9 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail en vigueur lors du versement de l'aide considérée : « Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, […] technologique ou professionnel (…) Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article D. 322-9 du même code alors en vigueur : « Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. (…) » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du code du travail relatif à l'aide « emploi jeunes » : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeur, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique » ;