Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-10-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2003
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Version18/03/2005
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Version15/06/2006
Entrée en vigueur le 13 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 13 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, d'entraîner la résiliation.
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