Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale
Article D322-10-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.
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[…] Le contrat de travail de Mademoiselle Z…, prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait le maintenir et y a mis un terme en visant « la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée » ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2008, 07/04024
[…] Le contrat de travail de Mademoiselle Z…, prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait le maintenir et y a mis un terme en visant « la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée » ;
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