Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale

Article D322-10-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2003

Version18/03/2005

Version15/06/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D5131-13 (Ab), Code du travail - art. D5131-12 (Ab), Code du travail - art. D5131-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 juin 2006

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 - art. 4

Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.

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Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2008, n° 07/00014

Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail de Mademoiselle Z…, prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait le maintenir et y a mis un terme en visant « la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée » ;

Contrat de travail, durée déterminée·
Rupture anticipée·
Rupture illégale·
Dommages·
Intérêts·
Sanction·
Contrats·
Associations·
Liquidateur·
Code du travail

2. Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2008, 07/04024

Infirmation partielle

Contrat de travail, durée déterminée·
Dommages et intérêts·
Rupture anticipée·
Rupture illégale·
Sanction·
Contrats·
Associations·
Liquidateur·
Code du travail·
Rupture anticipee

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