Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité / Sous-section 1 : Contrats insertion - revenu minimum d'activité
Article D322-22-5 du Code du travailAbrogé
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Version30/03/2004
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Version25/03/2005
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Version05/08/2005
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Version21/04/2006
Entrée en vigueur le 21 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-456 du 20 avril 2006 - art. 1 () JORF 21 avril 2006
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
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