Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Contrats insertion-revenu minimum d'activité
Article D322-22-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2004
>
Version25/03/2005
>
Version05/08/2005
>
Version21/04/2006
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-265 du 24 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois. En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.