Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité / Sous-section 1 : Contrats insertion - revenu minimum d'activité
Article D322-22-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-208 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 20 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article D. 322-22-3 :
1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du service de l'aide à l'employeur en application du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
2° Par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 2010, n° 0801799
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 322-22-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « (…)L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article D. 322-22-3 : 1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du service de l'aide à l'employeur en application du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; […]
Lire la suite…- Revenu·
- Aide·
- Allocation·
- Action sociale·
- Employeur·
- Département·
- Bénéficiaire·
- Activité·
- Contrats·
- Juridiction administrative