Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité
Article D322-22-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0801376
[…] Considérant, en second lieu, qu'au vu du non-respect de la durée maximale du temps de travail prévue par la convention de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le président du conseil général des Hautes-Pyrénées a pu faire application des dispositions précitées de l'article D. 322-22-8 du code du travail et de l'article 10 de ladite convention qui stipule que
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