Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Contrats insertion-revenu minimum d'activité
Article D322-22-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-265 du 24 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005
Il fournit dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou de l'Agence nationale pour l'emploi tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 322-4-15-2 et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
II. - En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou l'Agence nationale pour l'emploi informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent en informent, selon les cas, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou, le cas échéant, l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0801376
[…] Considérant, en second lieu, qu'au vu du non-respect de la durée maximale du temps de travail prévue par la convention de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le président du conseil général des Hautes-Pyrénées a pu faire application des dispositions précitées de l'article D. 322-22-8 du code du travail et de l'article 10 de ladite convention qui stipule que
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrats·
- Département·
- Travail·
- Activité·
- Entreprise·
- Durée·
- Employeur·
- Insertion professionnelle·
- Conseil