Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D323-3-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] présenté pour la SA Nouvelle Rizerie du Nord, par M e Carlier, avocat, qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; la société soutient que les titres de perception sont entachés d'incompétence ; […] laquelle peut être prouvée par l'employeur ; que les articles L. 323-3 et D. 323-3-6 du code du travail sont incompatibles avec l'article 39 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957 et avec le règlement (CEE) du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 novembre 2007, 279206, Publié au recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 323-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-11 et D. 323-3-6 du code du travail que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ne sont compétentes qu'à l'égard des personnes résidant dans leur ressort territorial. […]
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- 39 du traité ce)
L'article D. 323-3-6 du code du travail prevoit que : « La competence territoriale de la commission est determinee par le lieu de residence du handicape. […]
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