Article D323-3-12 du Code du travail

Article D323-3-11

Article D323-3-13

Entrée en vigueur le 21 décembre 2003

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2

Chaque année, le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2003
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Handicapés - Cotorep - Décisions. Procédures. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 19 août 2002

Les dispositions de l'article D. 323-3-12 du code du travail précisent que la convocation des intéressés doit rappeler la faculté offerte au demandeur de se faire assister d'une personne de son choix. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-16.679, Publié au bulletinCassation

Selon les articles L. 323-11-1, alinéa 5, et D. 323-3 du Code du travail, l'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. […] Vu les articles L. 323-11-I, alinéa 5, et D. 323-3-12 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

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Document parlementaire • 0

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