Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D323-3-14 du Code du travailAbrogé

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Version03/06/1976

Entrée en vigueur le 3 juin 1976

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Toute affaire portée devant une section ou devant une des formations de celle-ci est renvoyée devant la commission elle-même s'il en est ainsi décidé par le président de la commission, de la section ou de la formation ou par majorité des membres de cette section ou formation.

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Entrée en vigueur le 3 juin 1976
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 21 décembre 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003

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