Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Travail protégé
Article D323-25-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 1 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] Franck et Christian X… et M me Z… épouse X…, tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; […] que Franck X… n'explique pas pourquoi il n'a pas persévéré dans cette voie avant que ne survienne le deuxième accident, se contentant de dire que les place y sont limitées et qu'il aurait pu ainsi perdre sa pension d'invalidité ; que cependant le travail en atelier protégé entrainait une diminution du salaire de Franck X… puisqu'il aurait alors perçu une rémunération égale au SMIC en application de l'article D 323-25-2 du Code du travail alors applicable ; qu'ainsi, […] 28 et 1. 321, 02 x 6 = 7. 926, 12 euros
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[…] — déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM DU HAINAUT, D et Y E en tant qu'employeur de L E , […] Attendu que cependant le travail en atelier protégé entraînait une diminution du salaire de L E puisqu'il aurait alors perçu une rémunération égale au smic en application de l'article D323-25-2 du code du travail alors applicable ; […] qu'ainsi compte tenu de l'indice des prix à la consommation sur la base d'un revenu de 1 323 euros en 1998 le revenu serait en 2011 de 1323x120,90/100=1 599,50 euros ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2010, n° 09/01277
[…] La société INTERLINGE estime que la salariée a démissionné et se prévaut de son courrier du 02 novembre 2005 aux termes duquel celle-ci a indiqué 'j'ai décidé d'abandonner le poste d'employé en blanchisserie que j'occupe depuis le 16 septembre 1999". […] il doit être rappelé que le salaire convenu était de 90 % du SMIC et souligné que la période d'emploi de la salariée est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ayant instauré une garantie de rémunération égale au SMIC pour les travailleurs handicapés et enfin que les dispositions applicables (articles L.323.32 et D.323-25-2 du Code du travail) prévoyaient une rémunération au moins égale à 35 % du salaire minimum et l'application d'un pourcentage de rendement, […]
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