Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article D341-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 1 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.
Commentaires • 7
[…] il est compréhensible, ce, en cas de pénurie avérée de main d'uvre, d'employer des salariés issus des pays de l'ex-Europe de l'Est. […] Dans le cas contraire, il s'agirait d'un cas avéré de concurrence déloyale, préjudiciable aux candidats en cours de formation dans le système français. […] Il convient de préciser que les salariés ressortissants des nouveaux États membres détachés temporairement en France dans le cadre d'une prestation de services relèvent des dispositions du code du travail et des conventions ou accords collectifs en matière notamment de rémunération, durée du travail, […] hygiène et sécurité, santé au travail, en vertu des articles D. 341-5 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…Selon l'article 341-5 du code du travail, lorsqu'une entreprise établie à l'étranger effectue une prestation de services en France, […] lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche […] D. 341-5 du code du travail), font obstacle à ce que cette forme de travail concurrence de manière déloyale les entreprises établies sur le territoire français.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ( )» ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code du travail : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 » ; […] un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ( ) ; qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, […]
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[…] Qu'en effet, si, au sens des articles L. 341-5 et D. 341-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable antérieurement à la loi du 2 août 2005, sont considérées comme prestations de services les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salariés, c'est à la condition qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 6 décembre 2007, 07MA01301, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ( )» ; qu' aux termes de l'article L 341-4 du code du travail : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 » ; qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, issu du décret du décret n° 94-573 du 11 juillet 1994, […]
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