Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi

Article D352-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-1287 1959-11-12 art. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D5427-10 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1990

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 - art. 1 () JORF 12 janvier 1990

Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 - art. 1 () JORF 12 janvier 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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