Entrée en vigueur le 28 février 1987
Est créé par : Décret n°87-132 du 27 février 1987 - art. 1 () JORF 28 février 1987
Est créé par : Décret n°87-132 du 27 février 1987 - art. 2 () JORF 28 février 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils bénéficient au cours de cette période d'actions de réinsertion professionnelle.
[…] Attendu que selon l'article L 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur, […] qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en effet, la société appelante n'est pas fondée à subordonner l'indemnisation de Z A à la preuve par celle-ci de ce qu'elle aurait accepté la convention ou à faire des conjectures sur l'orientation que l'intéressée aurait donnée à sa vie professionnelle si elle avait pu bénéficier des actions de réinsertion professionnelle prévues par l'article D 322-1 du code du travail, en sus de l'allocation journalière spécifique ; […] 2°) la somme de cinq mille trois cent vingt-deux euros et dix-neuf centimes (5 322, 19 €) à titre de complément d'indemnité de clientèle,
[…] Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1 er janvier 1994 annexé à la convention du 1 er janvier 1994 relative à l'assurance conversion, les articles 44 et 45, alinéa 3, du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
[…] Attendu que Y Z a été engagée par la société d'avocats A B et C D en qualité de sténo-dactylographe (3 e catégorie, […] Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, […] le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que dans ce cas, […] mais ouvre droit au versement de l'indemnité journalière prévue par l'article D 322-1 du même code ; […]
Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour interdire aux assureurs de pratiquer une discrimination envers les personnes licenciées relevant du régime de l'indemnité de l'Assedic décrit aux articles L. 322-3, L. 353-1 et D. 322-1 du code du travail. Lors de la création du dispositif des conventions en 1986, le législateur n'a pas, pour des raisons d'opportunité, qualifié ce mécanisme de licenciement mais de rupture du contrat de travail intervenant d'un commun accord entre les parties.
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