Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / EMPLOI / FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Article D322-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par : Décret 73-478 1973-05-17 ART. 1 JORF 18 MAI 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 321-6 du code du travail, alors applicable, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement de l'indemnité journalière prévue par l'article D 322-1 du même code ; que le délai d'un an prévu par l'article L 321-14 a donc couru du 16 juin 1998 au 15 juin 1999 ; qu'en conséquence, la société B-MODELSKI n'était pas tenue de proposer à Y Z l'emploi pourvu le 23 août 1999 par l'embauche de Paola BASTIANI ; que la priorité de réembauchage n'a pas été méconnue par l'employeur ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Travail·
- Régime de prévoyance·
- Conversion·
- Congés payés·
- Priorité de réembauchage·
- Salaire·
- Paye·
- Dommages-intérêts
[…] dont la réparation intégrale est due au salarié ; que les modalités de calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions de conversion sont déterminées par les accords conclus entre employeurs et travailleurs mentionnés à l'article L. 353-1 du Code du travail ; […] qu'en statuant par les seuls motifs précédemment cités, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même de contrôler le respect du principe de réparation intégrale du préjudice et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et D. 322-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Articles 3-3 et 6-1·
- Articles 3·
- Article 6·
- Dispositions impératives de la loi applicable par défaut·
- Loi applicable aux obligations contractuelles·
- Indemnités prévues par une loi étrangère·
- Loi applicable au contrat de travail·
- Convention de rome du 19 juin 1980·
- Dispositions impératives de la loi·
- Accords et conventions divers
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 juillet 2015, n° 14/13048
[…] que la déclaration d'appel faite par son avocat est parvenue le 25 novembre 2014 au greffe social de la cour par la voie électronique (RPVA), soit dans le délai de quinze jours prévu par l'article R 1455-11 du code du travail, et que cette déclaration a été régularisée dans les formes prévues par l'article R 1461-1 du même code. […] A cet égard, il ressort des pièces médicales communiquées que M. [H] [Q] ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L 322-3. 3° du même code, de sorte que la décision prise par la caisse d'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Affection·
- Théâtre·
- Traitement·
- Convention collective·
- Congé·
- Travail·
- Maladie·
- Employeur·
- Durée·
- Bénéfice
Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour interdire aux assureurs de pratiquer une discrimination envers les personnes licenciées relevant du régime de l'indemnité de l'Assedic décrit aux articles L. 322-3, L. 353-1 et D. 322-1 du code du travail.Lors de la création du dispositif des conventions en 1986, le législateur n'a pas, pour des raisons d'opportunité, qualifié ce mécanisme de licenciement mais de rupture du contrat de travail intervenant d'un commun accord entre les parties.
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