Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / EMPLOI / FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - PRIME DE MOBILITE DES JEUNES

Article D322-2 du Code du travailAbrogé

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Version29/09/1974

Version28/02/1987

Version24/04/1988

Version01/09/1989

Version17/05/2000

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est créé par : Décret 73-478 1973-05-17 ART. 2 ET 3 JORF 18 MAI 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La commission de la main-d'oeuvre étrangère est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.
Elle comprend :
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur de la population et des migrations ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme ;
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Le directeur de l'office national d'immigration ;
Le directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs migrants ;
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administrations ou d'organismes intéressés.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par :	Décret 73-478 1973-05-17 ART. 2 ET 3 JORF 18 MAI 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 20 juillet 1984
Abrogé par :	Décret 84-640 1984-07-17 ART. 5 JORF 20 JUILLET 1984

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Sécurité Sociale - Cotisations - Abattement. Application. Conventions De Conversion

M. Paul Christian · Questions parlementaires · 12 octobre 1998

Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qui est faite de l'article D. 322-2 du code du travail relatif à l'assujettissement aux conditions sociales de sécurité sociale de l'abattement accordé aux entreprises des 6 ou 14 jours de préavis pour les salariés adhérant à des conventions de conversion. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse de l'article D. 322-2 du code du travail et de lui dire si elle envisage de le modifier.Aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail, les employeurs contribuent au financement des allocations de conversion dans des conditions déterminées par décret. […]

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Décisions • 8

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-13.819, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ; […]