Article D322-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version06/05/1984
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Version21/06/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D5122-42 (V), Code du travail - art. D5122-41 (V)

Entrée en vigueur le 21 juin 1994

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°94-498 du 20 juin 1994 (V)

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention visée à l'article D. 322-13 en fonction :
- de la gravité des difficultés constatées ;
- de l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ;
- des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.
Ce taux de prise en charge ne peut excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires3


1Agriculture - Matériels - Artisans Distributeurs Et Réparateurs. Emploi Et Activité. Aides De L'Etat
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 11 juin 2001

Par ailleurs, dans un souci d'atténuation des conséquences de la crise pour les salariés de la filière, un arrêté du 8 décembre 2000, portant application de l'article D. 322-14 du code du travail, a augmenté le taux maximum de prise en charge pa l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour le porter à 100 %. […]

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2Agriculture - Matériels - Artisans Distributeurs Et Réparateurs. Emploi Et Activité. Aides De L'Etat
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 21 mai 2001

Par ailleurs, dans un souci d'atténuation des conséquences de la crise pour les salariés de la filière, un arrêté du 8 décembre 2000, portant application de l'article D. 322-14 du code du travail, a augmenté le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour le porter à 100 %. Les entreprises directement touchées par la crise ainsi que celles qui exercent une activité dépendant en majeure partie de la filière bovine (boucherie, etc.) sont éligibles à ce dispositif. […] Les autres entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent, conformément à l'article D. 322-13 du code du travail, conclure une convention avec l'Etat pour la prise en charge de leurs indemnités de chômage partiel au taux de droit commun.

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3Revendication De La Fédération Départementale Des Artisans Ruraux De Saône-Et-Loire
M. Jean-Paul Emorine, du group RI, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 19 avril 2001

Par ailleurs, dans un souci d'atténuation des conséquences de la crise pour les salariés de la filière, un arrêté du 8 décembre 2000, portant application de l'article D. 322-14 du code du travail, a augmenté le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour le porter à 100 %. Les entreprises directement touchées par la crise ainsi que celles qui exercent une activité dépendant en majeure partie de la filière bovine (boucherie, etc.) sont éligibles à ce dispositif. […] Les autres entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent, conformément à l'article D. 322-13 du code du travail, conclure une convention avec l'Etat pour la prise en charge de leurs indemnités de chômage partiel au taux de droit commun.

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