Article D322-16 du Code du travail

Article D322-15

Article D322-17

Entrée en vigueur le 21 juin 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 21 juin 1994

Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 21 juin 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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