Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 3 : Chômage partiel

Article D322-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/1975

Version06/05/1984

Version21/06/1994

Entrée en vigueur le 6 mai 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 84-330 1984-05-03 ART. 1 JORF 6 MAI 1984

Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 6 mai 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 84-330 1984-05-03 ART. 1 JORF 6 MAI 1984

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