Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES / TRAVAIL PROTEGE

Article D323-20 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1981

Version21/04/1984

Version02/03/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1964-09-22 ART. 5

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La subvention d'un montant maximum de 10.000 F est attribuée par décision du ministre du travail et de la participation dans la limite des crédits disponibles à cet effet.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 21 avril 1984
Abrogé par :	Décret 84-292 1984-04-16 ART. 1 JORF 21 AVRIL 1984

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