Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Travail protégé

Article D323-23 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1964-09-22 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D5213-60 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation de la subvention pour des fins autres que celles en vue desquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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