Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Travail protégé

Article D323-24 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1964-09-22 ART. 9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D5213-61 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Les services de l'inspection du travail et de l'emploi sont habilités à exercer une surveillance sur l'utilisation de cette subvention.

Si la subvention a été consentie en vue de l'équipement d'une entreprise du "secteur agricole", les inspecteurs du travail et de la protection sociale agricoles sont habilités à exercer cette surveillance.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1981
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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