Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail
Article D323-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 191222, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'association soutient que l'arrêt serait entaché d'insuffisance de motivation, faute pour la cour administrative d'appel d'avoir pris parti sur le point de savoir si la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail a un caractère limitatif ; […] Considérant que, sur la liste annexée à l'article D. 323-4, figurent notammentles catégories suivantes, déterminées par référence aux rubriques de la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques : chef d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics, conducteurs qualifiés d'engins de chantier du bâtiment et des travaux publics, […]
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